PRÉAMBULE

Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre 10h11 et le client, personne physique ou morale, publique ou privée, qui utilise ce dernier pour fournir un service. Sauf acceptation écrite expresse avant 10h11, les conditions générales de vente du client ne s'appliquent pas si elles dérogent aux présentes conditions générales de vente ou les violent. Toutes les conditions spéciales énoncées dans les contrats prévalent. Le client est reconnu avoir lu et accepté, définitivement, intégralement et sans réserve, les Conditions générales de vente lors de sa commande. Dans l'hypothèse où certaines dispositions des présentes conditions générales de vente ou de tout contrat seraient considérées comme nulles, cela n'entraînerait pas la nullité des autres clauses qui resteront en vigueur, et les parties s'engagent à remplacer lesdites clauses afin que l'intention commune des parties soit respectée. 10h11 se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les Conditions appliquées sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le préambule fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits, obligations et responsabilités des parties cocontractantes. 10h11 est spécialisée dans la visualisation de données, la création de visuels et la conception de sites internet. Toutes les livraisons de biens et services effectuées par 10h11 sont soumises aux conditions générales de vente énoncées ci-dessous.

ARTICLE 2 — COMMANDE ET BON D'ACHAT POUR TIRER OU DÉVELOPPER

2.1 Commande

Les commandes incluent la description précise des produits et services et les prix correspondants. Ils doivent être signés par le client suite à la publication du devis préalable établi par l'agence. Les travaux ne seront réalisés qu'après approbation du client. Il appartient au client de fournir à 10h11 les documents nécessaires à la réalisation du projet (spécifications, expression du besoin, identité visuelle, textes, photos, logo, etc.). Les éléments iconographiques (typographie, illustrations, photographies, etc.) qui peuvent être nécessaires à la réalisation des travaux ne sont pas inclus dans les devis, tout comme l'éventuelle participation à des prises de vues photographiques, le suivi technique, etc.

2.2 Bon à maquetter ou à développer

Avant toute impression en série, exportation sur tout support qui vous serait facturé, 10h11 vous fera signer un Voucher A Pull (BAT), gage de l'accord du client concernant le patron et le contenu textuel du produit concerné. Aucune réclamation ne peut être faite sur un contenu validé par un BAT. Le client s'engage à vérifier, relire et demander d'éventuelles corrections de tous les supports avant la validation définitive ou la signature du reçu. Par conséquent, il ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de 10h11 dans le cas où il n'aurait pas signalé une erreur ou un oubli figurant sur le modèle présenté pour validation. Pour les matériaux à imprimer et sauf indication contraire, les documents de travail intermédiaires et les modèles de produits seront livrés au client par e-mail, par fax ou par courrier avec la mention « Bon à imprimer ». Pour les supports numériques, le client doit valider 3 documents qui lui ont été envoyés par e-mail ou par courrier : • les wireframes doivent être signés individuellement et accompagnés de la mention « Bon pour accord et création graphique » .• les modèles graphiques, dont chaque page clé doit être signée et accompagnée de la mention « Bon pour accord et développement » .• les spécifications fonctionnelles doivent être paraphées et signées sur la dernière page, avec la mention « Bon pour accord et développement ». La poursuite des travaux de mise en œuvre (impression, conception du site Web, etc.) n'aura lieu qu'après approbation par le client, c'est-à-dire réception du ou des contrats sous la forme d'un « Bon ». L'acceptation du bon par le client doit avoir lieu dans le délai prévu dans le contrat, sinon les délais de livraison ne seront pas garantis.

2.3 Modification et annulation

Toute modification ou annulation de commande doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception et soumise à autorisation avant 10h11. Aucune modification ou annulation ne sera acceptée lors de leur émission après leur mise en ligne, leur fabrication, leur validation ou la signature de l'imprimable. Dès qu'une annulation ou une modification intervient après la signature du devis et avant l'une des 4 étapes mentionnées ci-dessus, les frais déjà engagés seront facturés. Le minimum facturable est de 50 % du montant total de la facture. Les dépenses engagées par les sous-traitants tels que les imprimantes (achat de papier, etc.) peuvent également être facturées. 10h11 indiquera donc au client le montant des frais afin qu'il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. En cas d'annulation, les paiements déjà effectués constitueront une compensation pour les propositions faites et ne seront donc en aucun cas remboursés. Les plaintes doivent se limiter aux corrections et aux améliorations à apporter aux documents. Il ne peut en aucun cas s'agir d'une refonte totale de la ligne graphique des documents si les erreurs constatées sont sans importance et n'affectent donc pas de manière significative le document. 10h11 ne peut en aucun cas engager sa responsabilité pour les modifications ou annulations décidées par le client après acceptation du devis. Après mise en ligne, si le contrat ne prévoit pas de clause spécifique, l'annulation doit être exécutée avec un préavis de 2 mois.

ARTICLE 3 — PRIX

Toutes les fournitures de produits et services effectuées par l'agence et impliquant une dépense à la charge du client feront l'objet d'un devis préalable établi conformément à la grille tarifaire 10h11 en vigueur pour l'année en cours. Les prix n'incluent pas les taxes et les frais de transport. Les prix proposés sont valables 6 mois à compter de la date d'émission du devis. Au-delà de 6 mois, tout devis sans réponse de la part du client sera réévalué au tarif en vigueur. Le service inclut tout ce qui est explicitement indiqué dans le devis. Les spécifications fournies par le client sont également un indicateur des éléments à développer. Toute prestation non incluse dans la proposition fera l'objet d'un devis supplémentaire. Les corrections des créations et wireframes demandées par le client ne sont pas illimitées, seuls 3 allers-retours entre l'agence et le client sont inclus dans la commande, les éventuelles corrections supplémentaires seront facturées pour le temps passé sur la base du tarif de direction artistique ou de conception proposé par le devis. En cas de désaccord sur le prix, le client doit d'abord le notifier à 10h11 avant le « Bon pour accord » constituant la commande.

ARTICLE 4 — PAIEMENT

La facturation s'effectuera comme suit : un acompte de 50 % des montants dus sera exigé au début du projet, 30 % des montants dus à la livraison des premières analyses ou à la mise en ligne sur un serveur de préproduction dans le cas d'un projet numérique, 20 % des montants dus à la livraison finale. Le paiement est effectué selon les conditions spécifiées entre 10 h 11 et 30 jours après la date de facturation. Le paiement s'effectue par chèque libellé à l'ordre de 10h11. Le client ne peut pas demander un report de paiement à l'agence. Tout retard de paiement total ou partiel de plein droit et après mise en demeure est resté sans effet pendant 10 jours : a) La suspension ou l'annulation de la livraison et/ou de l'exécution des commandes en cours. Les paiements restants resteront alors la propriété de 10h11 à titre d'indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnisation.b) L'exigibilité immédiate de tous les montants dus. c) Des intérêts de retard d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance .d) En cas de procédure judiciaire, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15 % des montants dus, fixée avec un minimum de 50€, en sus aux intérêts légaux et de retard, et aux éventuels frais juridiques, et ce, sans préjudice d'autres dommages-intérêts.) L'annulation de toutes les remises et autres avantages accordés par le vendeur au client en question.

ARTICLE 5 — LIVRAISON

5.1 Généralités

Les délais ou dates de livraison, fermes ou non, ainsi que leur modification par l'acheteur, doivent être stipulés par écrit au client. Malgré l'engagement particulier de 10h11 en matière de respect des délais, les délais de livraison ne sont qu'indicatifs et ne peuvent donc pas être considérés comme acquis. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client et incluse dans l'acceptation de la commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrive à cette adresse. Sauf acceptation expresse avant 10h11, les retards ne peuvent être invoqués comme cause d'annulation de la commande ou de refus de la marchandise par le client, ni donner lieu à une indemnisation, à des pénalités ou à des dommages et intérêts. En ce qui concerne les créations graphiques, toute modification significative, reprise de la création, retard dans la prise de décision, preuves corrigées, livraisons tardives de documents par le client ou problèmes liés à des produits tiers (logiciels, ordinateurs, etc.) reportent en conséquence le délai de livraison établi entre les parties. Tout retard injustifié dû à des modifications demandées en dehors du service fourni par l'agence entraînera la facturation d'honoraires à la charge du client.

5.2 Transport

Pour chaque projet, un forfait « Frais de transport » sera établi avant 10h11 aux frais du client et indiqué sur le devis. Les livraisons de produits, de documents imprimés ou d'autres matériaux sont à la charge du client. Le transfert des risques et l'assurance correspondante ont lieu aux frais du client dès que le produit quitte les locaux de la société désignée pour la livraison des produits commandés. À partir de ce moment, le client est responsable de tous les risques de retard, de détérioration, de perte, de vol, de destruction totale ou partielle, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. Tout litige relatif au transport doit donc être réglé entre le destinataire et le transporteur. Il appartient au client destinataire de faire toutes les observations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. Il doit informer le vendeur au même moment et sous la même forme.

5.3 Réception

Un bon de livraison sera signé dès réception des produits commandés. Il est de la responsabilité du client destinataire de vérifier le bon état de la marchandise au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités, les références ainsi que la conformité à la commande. Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant l'arrivée des produits. Passé ce délai, le client sera réputé avoir définitivement accepté sa commande. Pour les sites Web et autres développements informatiques, la livraison et la production sont soumises à un accusé de réception qui déclenche la garantie contractuelle.

5.4 Retour et réclamation

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise doit être adressée par lettre recommandée à 10h11 et ne pourra être acceptée que dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception effective de la marchandise ou la signature de la décharge, faite au transporteur. Toute marchandise défectueuse ne peut être retournée qu'après accord préalable de la part de 10h11 en fonction de la validité des justifications du client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur. Les produits ne seront repris que tels quels et devront être retournés dans leur emballage d'origine en bon état.

ARTICLE 6 — FORCE MAJEURE ET CAS FORTUITS

La survenance d'un cas fortuit ou de force majeure susceptible de retarder, de la rendre économiquement exorbitante ou d'empêcher l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de 10h11 et ne peut donc donner lieu à indemnisation. Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, 10h11 se réserve le droit, passé ce délai, de résilier le contrat sans indemnité. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, constitue un événement de force majeure ; le blocage ou l'indisponibilité des télécommunications, toute conséquence d'une évolution technologique imprévisible remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas inévitable, imprévisible et indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de ces conditions.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ

7.1 Clause de réserve de propriété

Les marchandises commandées et fabriquées par 10h11 restent sa propriété entière et exclusive jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires par le client. Les fichiers de production et les fichiers sources restent la propriété de 10h11, seule la propriété effective du produit fini sera transférée au client conformément à l'étendue de la mission confiée. En cas de non-paiement par le client de l'un des délais, 10h11 pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, le retour de la marchandise aux frais et risques du client. Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus n'empêchent pas, à compter de la date de livraison, le transfert au client des risques de perte ou de détérioration de la marchandise ainsi que des dommages qu'elle pourrait provoquer. La propriété des biens après le paiement des produits ne remet pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée ci-dessous.

7.2 Propriété intellectuelle

Les enregistrements de marques, de noms de domaine, de logos... peuvent être effectués par l'agence à la demande du client. Ils seront réalisés pour le compte du client après validation d'un devis par ce dernier. 10h11 reste propriétaire de ses créations conformément aux articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toutes les photographies, textes, slogans, dessins, images, images, séquences animées sonores ou non, code source, ainsi que toutes œuvres intégrées dans un projet créé par 10h11 restent sa propriété et ne peuvent donc être communiquées, reproduites ou exécutées, même partiellement, de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite. L'exploitation de tout ou partie des créations et des services fournis par 10h11 doit être conforme aux dispositions de la commande passée et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification non stipulée dans le contrat, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d'une création, doit faire l'objet d'une autorisation préalable expresse de 10h11 et d'une rémunération à convenir afin de ne pas constituer un délit de contrefaçon. Certains produits tels que les dessins, les images et les chartes graphiques sont vendus avec un droit d'utilisation personnel qui interdit au client de procéder à tout transfert, copie ou diffusion publique autre que ceux prévus par la législation sur la propriété et le droit à l'image. Sauf disposition contraire ou spécifiquement expresse du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, 10h11 se réserve le droit d'inclure une déclaration commerciale indiquant clairement sa contribution à la réalisation, sous la forme d'une mention telle que « Design : 10h11 ». Le titre « design » étant lié à la nature des créations, il peut changer en termes de création ou de production et le terme approprié choisi restera à la discrétion de l'agence. Sauf mention contraire explicite du client, 10h11 et ses représentants commerciaux et légaux ont le droit de mentionner et d'utiliser toute création réalisée pour le client, sur tous types de supports et sans limite de temps, dans le cadre de leurs efforts à des fins promotionnelles et démonstratives. 10h11 s'assure que toutes ses créations sont originales. Cependant, compte tenu de la multitude de marques existantes et de la récurrence de certains thèmes ou symboles, il est possible qu'un logo, un projet numérique ou une brochure présentent des similitudes avec d'autres. Cela ne peut être qu'une coïncidence et l'agence ne peut en aucun cas être tenue responsable d'éventuels problèmes juridiques.

7.3 Transfert de droits

10h11 se réserve le droit de transférer les fichiers sources à des tiers. Dans le cas d'une demande de transfert de droits par le client, un contrat peut être écrit et signé par les deux parties, précisant les modalités détaillées du transfert de droits. Pour tous les projets de communication et de publicité, conformément à l'article L132-31 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat doit préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre ainsi que leur durée même si celle-ci reste indéterminée. Les éléments identifiant l'entreprise, notamment le logo, la marque et le packaging, doivent faire l'objet d'un accord distinct prévoyant les modalités de transfert des droits et la rémunération de l'entreprise.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ

8.1 Responsabilité commerciale

Le client est seul responsable du choix du produit ou du service et de son adéquation à ses besoins, et 10h11 n'assume aucune responsabilité de ce fait. À cette fin, il appartient au client de demander dès 10h11 toutes les informations et toutes informations complémentaires sur les caractéristiques d'une création, la mise en œuvre d'un robot, une automatisation, une API ou un support ou son utilisation. Le client commande le produit en qualité et pour ses besoins professionnels. 10h11 ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours commerciaux demandés par le support conçu et réalisé. L'agence a l'obligation de fournir des conseils. Elle veille au respect de la réglementation en matière de publicité dans le cadre des campagnes et des supports qu'elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. L'agence ne peut toutefois être tenue responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui et des conséquences d'une campagne de communication ou d'un discours commercial. 10h11 décline toute responsabilité concernant les informations, images, textes, textes, vidéos, sons... fournis par le client... fournis par le client destinés à être insérés et utilisés, donc diffusés au public. Le client est seul responsable de leur exactitude et de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur. Le client doit s'être assuré des droits nécessaires aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image sous toutes ses formes, aux droits de propriété humanistes de la personne physique et morale, aux droits de propriété industrielle, au respect de la réglementation générale sur la protection des données... La responsabilité de 10h11 ne peut donc être engagée du fait d'une action ou d'un recours de tiers concernant la violation des droits de propriété intellectuelle portant sur des œuvres diffusées en tout ou en partie sur le (s) site (s), services et produits du client sans l'accord exprès de l'auteur. En cas de procédure ou de réclamation intentée par un tiers, le client s'engage à apporter les modifications afin de supprimer les éléments contestés ou de les remplacer par des éléments libres de droits ou sur lesquels l'agence possède des droits.

8.2 Responsabilité technique

Le client est maître du choix de la technique utilisée pour fabriquer le produit ainsi que du service et de son adéquation à ses besoins, et 10h11 n'assume aucune responsabilité de ce fait. À cette fin, il appartient au client de rechercher auprès de son chargé de compte toutes les informations et informations complémentaires sur les caractéristiques techniques de réalisation des travaux demandés. Le client reconnaît avoir commandé le produit ou le service en toute qualité et en connaissance de cause. 10h11 ne saurait être responsable en cas d'incident de fonctionnement dû à des perturbations sur la route, au téléphone, à Internet, à Internet, à la poste, au réseau électrique... En raison des caractéristiques et des limites d'Internet, que le client déclare connaître, la responsabilité de l'agence ne peut être engagée directement ou indirectement pour notamment : - des difficultés d'accès au site hébergé dues à la saturation des réseaux à certaines périodes.- des contaminations virales de données et/ou de logiciels clients dont la protection relève de sa responsabilité. -- d'éventuelles plaintes concernant la protection des données.- des intrusions malveillantes de tiers sur le site, le produit ou le service du Client, sur le web serveur ou système d'information malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place avant 10h11.- dommages pouvant survenir aux équipements connectés au centre serveur, qui est sous la seule responsabilité du Client.- dommages résultant de modifications apportées aux composants par le client ou un tiers, suite à une perte de données.- dommages ou pertes pouvant survenir lors du transfert de données au client, qui est tenu de se protéger contre cette perte de données.- d'éventuels abus de mots de passe, de codes confidentiels et plus généralement toute information sensible pour le Client. Dans le cas du site pour des travaux de maintenance ou des applications web, 10h11 établit un contrat de maintenance avec le client précisant les termes de ce dernier. Par nature, tout contrat de maintenance 10h11 est annuel, renouvelable tacitement et annulable par simple e-mail 60 jours avant la date d'échéance annuelle. Dans le cas de travaux de collecte, d'enrichissement ou de complétude de fichiers ou d'informations de quelque nature que ce soit, 10h11 nous rappelle de fournir au client des outils et de l'aider dans le paramétrage de ces outils. Le client est seul responsable de l'utilisation de l'outil, des résultats produits et des conséquences de l'utilisation de ces résultats.

ARTICLE 9 — GARANTIE

Les biens vendus sont garantis contre tout défaut fonctionnel résultant d'un défaut de matériau, de fabrication ou de conception. Le défaut fonctionnel doit apparaître dans un délai d'un mois, conformément à notre garantie. Les sites Web et autres développements informatiques sont garantis pendant un mois. Au-delà de la période de garantie, l'agence ne peut être tenue responsable d'éventuels bugs, failles de sécurité ou autres problèmes. L'hébergement étant sous-traité, l'Agence ne peut être tenue responsable des problèmes qui y sont liés. Le client peut souscrire une garantie supplémentaire en validant le devis demandé et établi par l'agence. La mise à niveau et la gestion des versions des solutions technologiques et des CMS sont à la charge du client. Les actions sont mises en œuvre après validation du devis. 10h11 n'est pas en charge du suivi technologique et de sécurité lié aux solutions techniques utilisées. Toutefois, lorsque le cadre d'une garantie est prolongé au-delà d'un mois, l'agence peut effectuer un suivi pour anticiper les problèmes et notamment les failles de sécurité. La garantie est exclue en cas de défaut d'entretien, d'utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie en question, de modification ou d'intervention de toute nature de la part de tiers. La garantie ne s'appliquera qu'au produit réel mentionné sur le bon de commande signé par le client.

ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Les informations relatives à une demande de devis à 10h11 font l'objet d'un traitement informatique visant à définir les besoins et la demande du client afin que l'agence puisse y répondre avec précision. 10h11 s'engage, pendant la durée de l'exécution de la commande, à ne divulguer aucun élément, document ou information confidentiel qui lui aurait été communiqué par le client. Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du client. Conformément à la Loi sur la protection des données (art. 34), le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client peut exercer ce droit par simple courrier adressé à l'agence : 10h11, 88 rue Judaïque, 33000 Bordeaux

ARTICLE 11 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des conditions générales de vente ou d'un contrat et des travaux de 10h11 sera de la compétence exclusive du tribunal de Bordeaux (33), même en cas de pluralité de défendeurs quels que soient leur statut ou leurs demandes en garantie.

ARTICLE 12 — TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE SUR LES CONTRATS À L'ÉTRANGER

10h11 applique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'art. 293 B du CGI lors de contrats à l'étranger lorsque le contrat répond aux conditions de l'art. 293 B du CGI.

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